Amendement n° CD103
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la fusion de l'IRSN et de l'ASN pour maintenir l'indépendance de la recherche face au contrôle de sûreté.
Intention : Verrouiller l'indépendance scientifique en empêchant que l'expertise technique ne soit absorbée par l'organe de régulation.
L'amendement tente de bloquer la logique de fusion institutionnelle en s'opposant au rattachement des missions de recherche à la future autorité de sûreté (ASNR). Le débat souligne une fracture fondamentale sur la gouvernance du nucléaire : d'un côté, la volonté gouvernementale de rationaliser les structures par une fusion sous statut d'Autorité Administrative Indépendante (AAI) ; de l'autre, la crainte d'un conflit d'intérêts où l'organe de contrôle deviendrait aussi l'organe de production de savoir scientifique. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'unité de commandement et la cohérence administrative de la nouvelle ASNR sur la séparation stricte des fonctions de recherche et de contrôle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR au projet de fusion de l'IRSN et l'ASN.
L'article 3 du projet de loi organise les modalités de rattachement des missions de recherche au sein de la future ASNR. Cette disposition démontre à elle seule le caractère désorganisant du projet de fusion ; aujourd'hui l'IRSN assure des missions de recherche qu'il conviendrait de maintenir indépendante des missions de contrôle en sûreté nucléaire.
La fusion des deux institutions au sein de l'ASNR, sous statut AAI, oblige le Gouvernement à prévoir
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).