Amendement n° CD98
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret, ».
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Interdit le transfert de la dosimétrie externe vers une filiale du CEA pour protéger le statut des experts.
Intention : Sécuriser le statut social et l'expertise technique en empêchant la précarisation ou l'éloignement des agents par un transfert vers le secteur privé ou des filiales.
L'amendement visait à verrouiller l'organisation structurelle du CEA en empêchant la délocalisation des activités de dosimétrie vers des entités juridiques distinctes (filiales). Le rejet de cette proposition indique que le législateur accepte la flexibilité organisationnelle et la possibilité de sous-traiter ou de déléguer ces activités à des structures périphériques, privilégiant la gestion industrielle ou la réduction des coûts sur la garantie de maintien d'un statut de salarié direct au sein de l'organisme public.
Exposé sommaire
Le présent amendement vient exiger que le transfert des activités de dosimétrie externe au CEA ne puisse être délégué à une filiale.
Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du CEA permettra de garder les experts inquiets de se voir transférés dans une filiale du CEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).