Amendement n° CD97
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse le transfert de compétences de l'IRSN vers le CEA, dénonçant une complexification de la gouvernance nucléaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser l'unité de l'expertise technique actuelle (IRSN) contre une fragmentation institutionnelle qui, selon lui, fragilise l'indépendance de la future autorité de sûreté.
L'amendement tente de bloquer la redistribution des activités de l'IRSN entre le CEA et la future autorité (ASNR). En s'appuyant sur une contradiction interne au projet de loi, l'auteur souligne que la scission des activités de l'IRSN contredit l'objectif affiché d'autonomie de la future autorité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une restructuration institutionnelle (impliquant le CEA) au détriment de la continuité du modèle actuel de l'IRSN, acceptant ainsi le risque de complexification de la gouvernance pour atteindre ses objectifs de réorganisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer l’opposition du groupe GDR au projet de fusion porté par le projet de loi.
L’article 7 qui prévoit le transfert des personnels au sein de l’ASNR mais également la scission d’une partie des activités aujourd’hui assurées par l’IRSN entre le CEA et la future autorité, démontre combien ledit projet ne vas simplifier et unifier la gouvernance de la sûreté nucléaire mais bien ajouter de la complexité là où le système fonctionne efficacement. Ces transferts au CEA s’opposent à l’exposé des motifs qui indique que « la réunion de toutes ces activités permettra à la future autorité de bénéficier d’une autonomie plus grande pour exercer ses missions, sans être dépendante d’un tiers ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).