Amendement n° CD96
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de séparer la dosimétrie interne et externe entre l'ASNR et le CEA pour préserver la réactivité en cas d'accident.
Intention : Garantir l'unité de la chaîne de mesure de l'exposition (interne et externe) au sein d'une même autorité pour assurer une réponse immédiate et coordonnée en cas de crise nucléaire.
L'amendement s'oppose à la spécialisation institutionnelle des mesures de dose : il conteste le transfert de la dosimétrie externe au CEA alors que la dosimétrie interne resterait à l'ASNR. Le débat souligne une tension entre une volonté de spécialisation des acteurs (probablement pour répondre à des enjeux de déontologie ou de séparation des pouvoirs) et une exigence de cohérence technique et de sécurité civile. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de fragmenter les compétences de mesure de l'exposition, privilégiant une séparation des missions de contrôle et de prestation de service au détriment d'un pôle d'expertise unique et intégré.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s'opposer à la scission des missions de dosimétrie entre d'une part, le maintien d'une activité de dosimétrie interne au sein de la future ASNR, et d'autre part, le transfert des activités de dosimétrie externe auprès du CEA.
La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation de leurs résultats permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique, mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la population en cas d’accident nucléaire et l’exploitation des enregistrements effectués, nécessaires pour suivre les expositions des personnes et prendre les mesures de protection nécessaires.
Le maintien des experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même entité et un même service s’inscrit dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence.
Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines. Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident radiologique ou par la population en cas d’accident nucléaire, il convient de combiner les résultats de l’exploitation des dosimètres et ceux des analyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation, ingestion). Séparer la mesure des expositions interne et externe dans deux entités différentes conduira à un calcul plus long de l’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacité de réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ou nucléaire.
Les enjeux techniques et de protection des populations associés impliquent par conséquent le maintien de l’activité dans son ensemble, au sein de la future autorité, accompagné de dispositions organisationnelles et structurelles nécessaires pour des raisons de déontologie (activité commerciale avec des industriels assujettis).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).