Amendement n° CD94
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le conseil d'administration par un CSE pour aligner la structure de l'ASNR sur celle des API.
Intention : Imposer un modèle de gouvernance sociale plus protecteur ou standardisé (type CSE) pour l'ASNR, afin de l'assimiler juridiquement et fonctionnellement aux API.
L'amendement visait à modifier la gouvernance de la future structure (ASNR) en imposant le modèle du Comité Social et Économique (CSE), typique des Entreprises de Services du Secteur Public ou des API. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une distinction de gouvernance entre l'ASNR et les API, refusant ainsi une uniformisation des modes de représentation sociale et de gestion au sein de ces nouvelles structures.
Exposé sommaire
En coordination avec notre proposition de doter la future ASNR du statut d'API, le présent amendement prévoit donc de transformer le conseil social d'administration en comité social et économique afin de se conformer aux règles applicables sur ces instances pour les API.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).