Amendement n° CD88
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
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Remplace « avis » par « positions scientifiques et techniques » pour clarifier la nature des résultats d'expertise.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la transparence du processus décisionnel en obligeant la publication des fondements techniques et non plus seulement de la conclusion institutionnelle.
L'amendement cherche à distinguer l'acte de donner un avis (acte institutionnel du Collège) du contenu technique produit par les experts (les résultats). En proposant de substituer le terme « positions scientifiques et techniques » à celui d'« avis », l'auteur tente d'imposer une distinction sémantique qui, selon lui, renforce la transparence : on ne publierait pas seulement une opinion politique ou institutionnelle, mais le socle technique qui la fonde. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une terminologie unifiée (« avis »), privilégiant la simplicité juridique ou la continuité de l'usage au détriment d'une distinction technique entre le processus d'expertise et la décision de l'autorité.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ».
Comme l’ASN, le collège de l’AISNR émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’AISNR, au risque d’entretenir la confusion.
L’article 2 définit l’obligation de publication des résultats d’expertise ce qui constitue une première condition de la transparence du processus de prise de décision. Mais un processus d’expertise implique toujours des experts de différentes disciplines qui produisent des résultats d’expertise. Ces résultats doivent être combinés et articulés pour élaborer une réponse globale à la question posée. Ce sont ces positions globales qui sont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise à nommer ces positions globales « positions scientifiques et techniques » et inscrire dans la loi l’obligation pour l’AISNR de les publier.
L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015. Cette publication répond à une seconde condition de la transparence du processus global de prise de décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).