Amendement n° CD87
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« , en amont de la prise de décision, ».
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Impose la publication des expertises avant la décision pour éviter que les conclusions ne soient modifiées par le décideur.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en empêchant toute pression politique sur les conclusions techniques avant qu'elles ne soient publiques.
L'amendement tente d'instaurer un verrou de transparence temporel : la publication doit précéder la décision politique. Le rejet de cette proposition indique que le législateur refuse de contraindre le calendrier décisionnel par l'obligation de publicité préalable. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine souplesse pour le décideur, lui permettant de recevoir l'expertise tout en conservant la maîtrise du moment où l'information est rendue publique, évitant ainsi que l'expertise ne devienne un obstacle procédural immédiat à la prise de décision.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision.
La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure. C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).