Amendement n° CD86
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
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Exige l'indépendance explicite des experts pour éviter les conflits d'intérêts, face au risque de confusion entre expertise et décision.
Intention : Verrouiller juridiquement l'étanchéité entre les experts et les décideurs pour garantir la neutralité technique du processus de sûreté.
L'amendement cherche à sanctuariser la séparation entre l'organe d'expertise et l'autorité de décision (ASN). En proposant d'inscrire explicitement l'exigence d'indépendance et de déport des experts dans la loi, l'auteur tente de transformer une pratique de bonne gouvernance en une obligation juridique contraignante. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que l'indépendance est déjà implicite ou que l'inscription textuelle d'une telle exigence est superflue, préférant maintenir la souplesse du dispositif actuel plutôt que de verrouiller juridiquement la composition des groupes d'experts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser l'exigence de disposer de groupe permanents d'experts divers mais surtout indépendants de l'expertise.
Les groupes permanents d'experts sont composés de membres nommés en raison de leurs compétences. Ils sont issus de la société civile, des laboratoires de recherche universitaires, des bureaux de contrôle, des institutions (ANCCLI, OPECST), des organismes d'expertise, des exploitants concernés par les sujets traités ainsi que des Autorités de sûreté étrangères. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. La préservation de cette indépendance des groupes permanent vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).