Amendement n° CD84
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il précise également les moyens mis à disposition d’une part, des personnels responsables de l’expertise et d’autre part, des personnels responsables de l’élaboration et de la prise de la décision pour assurer leurs indépendances fonctionnelles lors d’une instruction mentionnée à l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser que le règlement intérieur de la future institution se doit de mentionner et détailler les moyens effectifs permettant de garantir l'indépendance fonctionnelle des personnels lors d'une phase d'instruction qui nécessite l'expertise des services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).