Amendement n° CD82
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la séparation entre expertise et contrôle pour éviter que l'expertise ne soit soumise à l'autorité de contrôle.
Intention : Protéger l'indépendance de l'expertise technique en sanctuarisant la séparation des pouvoirs entre ceux qui évaluent le risque et ceux qui le contrôlent, afin d'éviter toute subordination politique ou administrative de la science à l'autorité de régulation.
L'amendement s'oppose à la fusion des fonctions d'expertise et de contrôle au sein de la nouvelle autorité (ASNR). En refusant de sacrifier la dualité institutionnelle (modèle ASN/IRSN) sur l'autel de l'efficacité administrative, l'auteur cherche à préserver la 'controverse scientifique' comme garde-fou de la sûreté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une structure unifiée et intégrée, au risque de fragiliser l'indépendance de l'expertise technique face aux impératifs de l'instruction et du contrôle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition des députés du groupe GDR à la transformation de notre modèle de sûreté nucléaire.
Le présent article vient en particulier remettre en cause la distinction construite de longue date entre l'expertise et le contrôle. Il effectue un choix qui ne protège pas clairement le périmètre et la liberté de l’expertise vis-à-vis des fonctions de contrôle et fait augmenter sensiblement le risque de subordination de l’expertise aux missions d’instruction de l’ASNR. De la même manière, il renvoie au règlement intérieur des modalités de publication des avis de recherche de la nouvelle institution ; un tel choix ne permet pas d’apporter une assurance suffisante quant à la publicité et à l’accès démocratique aux avis de la nouvelle institution.
Fruit d’un compromis construit depuis le lancement du plan Mesmer, l’organisation duale de la contrôle/expertise a été organisée formellement par les lois de 2001 (création de l’IRSN) et de 2006 (création de l’ASN). le modèle actuel de sûreté nucléaire a été reconnu comme très largement efficace. L’indépendance de l’expertise et du contrôle a garantit à notre sûreté nucléaire de disposer des modalités de dialogue et de diagnostic efficace pour assurer la sûreté des sites existants, ainsi que la protection des populations.
La persistance deux institutions, assortie de la responsabilité in fine de l'exploitant a permis également de garantir une sûreté dialogal : la controverse scientifique est l’élément qui garantit la bonne sûreté de nos installations. Vouloir fusionner l’expertise et le contrôle pour gagner en efficacité c’est oublier, que « démontrer la sûreté, c'est douter, pas être assertif ».
Aussi nous continuons de nous opposer à ce projet de loi, dont les fondations sont contestées par un très grand nombre d'acteurs, alors même que la dualité du système actuel assure une indépendance au service de l’amélioration de la sûreté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).