Amendement n° CD80
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la fusion de l'IRSN et de l'ASN pour éviter un éclatement des compétences de sûreté et de sécurité.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique et l'unité des compétences de sûreté en empêchant la création d'une autorité unique qui diluerait l'expertise au profit d'une structure de contrôle.
L'amendement s'oppose frontalement à la restructuration institutionnelle prévue par la réforme. En tentant de maintenir l'indépendance de l'IRSN face à l'ASN, l'auteur dénonce un risque de démantèlement de l'expertise technique. Le débat souligne une tension majeure entre la volonté gouvernementale de simplifier la gouvernance par une fusion-absorption et la crainte d'une perte d'indépendance et de cohérence, notamment par le transfert de missions sensibles (dosimétrie au CEA, expertise défense au Ministère des Armées) qui fragmenterait le contrôle de la sûreté nucléaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réaffirmer l'opposition du groupe GDR et des députés communistes au projet de démantèlement de notre modèle de sûreté nucléaire. L'article 1, cœur de la réforme, organise l’absorption de l’IRSN par l’ASN.
La fusion opérée au forceps par le Gouvernement tend à organiser un véritable déstabilisation de notre sûreté nucléaire au moment même où la relance de la filière est en cours et mobilise l'ensemble de la chaîne de la sureté, des compétences d'expertise à celles relatives au contrôle. Une telle fusion absorption va également provoquer une dispersion forcée des compétences et de la sureté nucléaire en organisant le transfert des missions de production de dosimètre au CEA compte tenu de son caractère commercial et le transfert de la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) aux services du ministère de la défense compte tenu de l’incompatibilité des missions de cette direction et le statut d’AAI de la nouvelle institution. Un éclatement de compétence entre sûreté et sécurité qui a été jugé « absurde » par M. André-Claude Lacoste, ancien président de l’Autorité de sûreté nucléaire et pourtant favorable à la réforme.
Enfin, le débat a laissé flotter l’idée que la transformation de l’IRSN, aujourd’hui EPIC et demain intégré au sein d’une AAI, permettrait de mieux garantir l’indépendance de l’expertise et de la recherche du pouvoir politique. Or, une AAI si elle bénéficie d’une indépendance de fait, n’est économiquement indépendante que si les financements publics lui permettent cette indépendance. La dégradation des moyens alloués à la recherche sur la sûreté nucléaire ces dix dernières années est une preuve du contraire. Qui plus est, le manque de garanties sur les modalités même du fonctionnement de la future institution nous pousse à refuser que la fusion soit opérée au mépris de la transparence et de l'impérieuse nécessité de maintenir un système de sûreté efficace et disponible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).