Amendement n° CD75
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou avec le ministère des armées selon les situations ».
Ce que ça change · analyse IA
Transfère la gestion des données d'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants du civil vers le militaire.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la gestion des données de santé au travail sous le contrôle de la Défense pour éviter l'ingérence ou l'application des normes civiles aux infrastructures militaires.
L'amendement propose de sortir la gestion des données de radioprotection du giron de la tutelle civile (Ministère du Travail) pour la placer sous l'autorité exclusive du Ministère des Armées dès lors qu'il s'agit d'infrastructures militaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une unité de contrôle et de protection des travailleurs, quel que soit le domaine d'application (civil ou militaire), empêchant ainsi la création d'un régime de gestion des données dérogatoire ou opaque propre au secteur de la défense.
Exposé sommaire
La question nucléaire ne se limite pas aux infrastructures civiles mais également militaires.
La gestion et l'exploitation des données des mesures de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants peut être en lien avec le ministère du travail pour les infrastructures civiles. Il serait préférable que cette gestion soit assurée par le ministère des armées dans le cadre d'infrastructures militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).