Amendement n° CD74
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et du nombre d’années d’expérience qui ne peut être inférieur à trois années ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interroger les conditions dans lesquelles une expert est reconnu comme tel.
Aujourd'hui, l'ASN est composée de fonctionnaires dont une partie ne reste que trois ans au sein de cette autorité, avant de partir servir l'Etat dans d'autres institutions ou ministères. Il est évident que tout compétent que soit un fonctionnaire, une expérience de trois ans n'est pas aussi efficace qu'une expérience plus longue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).