Amendement n° CD73
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
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Supprime l'obligation de séparer strictement les experts des décideurs pour offrir plus de souplesse organisationnelle.
Intention : L'auteur cherche à favoriser l'agilité de l'autorité en réduisant les barrières procédurales, tandis que le rejet vise à verrouiller l'indépendance de l'expertise pour prévenir tout conflit d'intérêts entre ceux qui évaluent les risques et ceux qui les autorisent.
L'amendement propose de lever le verrou de la séparation fonctionnelle entre l'expertise technique et la prise de décision au sein de la nouvelle autorité. En rejetant cet amendement, le législateur confirme que la séparation des fonctions n'est pas une contrainte administrative, mais un principe de sécurité fondamental. Le débat révèle une tension entre l'efficacité opérationnelle (souplesse de gestion face à la relance du nucléaire) et l'indépendance de l'expertise (protection contre l'influence des décideurs sur les données techniques). Le rejet signifie que l'intention de la loi est de sanctuariser l'impartialité de l'expertise par un cloisonnement strict.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le processus de définition du règlement intérieur de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le présent alinéa dispose que « Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre les personnels chargés des activités d’expertise et les personnels chargés des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision ».
Cette séparation entre les activités d'expertise et la prise de décision a été critiquée au cours des auditions menées préalablement à ce texte. Une plus grande liberté quant à l'organisation de la nouvelle entité était demandée pour permettre une organisation souple qui convienne à tous les cas de figure qui se présenteront dans la relance du nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).