Amendement n° CD71
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8 insérer l’alinéa suivant :
« 5° Exercer une mission relative à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la production de dosimètres par l'IRSN plutôt que par la nouvelle autorité, pour préserver un savoir-faire stratégique français.
Intention : Sanctuariser une compétence industrielle et un savoir-faire technique au sein de l'organisme de recherche (IRSN) pour éviter qu'ils ne soient dilués ou perdus lors de la création de la nouvelle autorité de régulation.
L'amendement tente de sanctuariser une activité industrielle et technique spécifique (la fabrication de dosimètres) au sein de l'IRSN, alors que la réforme prévoit de transférer ces compétences à la nouvelle autorité de sûreté. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à un transfert intégral des compétences et des fonctions de l'IRSN vers la nouvelle entité, privilégiant une séparation stricte entre l'expertise technique/production et la régulation, au risque de fragiliser une souveraineté industrielle française jugée par l'auteur comme un atout stratégique.
Exposé sommaire
Amendement d'appel pour permettre à l'IRSN de maintenir sa production de dosimètres.
Dans le monde, deux pays produisent des dosimètres : les Etats-Unis et la France. La production de dosimètres au sein de l'IRSN est une compétence qui n'appartient pas à un corps défini mais à un personnel qui pratique d'autres activités en même temps.
Le fait de laisser ces compétences au sein de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection a été soulevé à de nombreuses reprises par l'IRSN. Il parait important de préserver cette activité pour que ce savoir-faire français puisse perdurer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).