Amendement n° CD64
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot :« est » est remplacé par le mot : « constitue » ;
« b) Sont ajoutés les mots : « afin de protéger la santé publique ainsi que l’environnement » ; »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel du groupe Socialistes et apparentés vise à consolider la définition de la sûreté nucléaire inscrite au sein de l’article L291‑1 du code de l’environnement.
La formule « et plus généralement » laisse entrevoir un objectif général et flou. L’objectif final de la sûreté nucléaire doit bien être de protéger la santé publique et l’environnement à travers la mise en place d’un certain nombre d’actions et de mesures de maintenance et de prévention.
Le présent amendement rédactionnel vise donc à mieux souligner ces objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).