Amendement n° CD58
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article visant à organiser la séparation des pouvoirs de l'autorité de sûreté nucléaire. Le débat oppose la souplesse d'un règlement intérieur à la nécessité de garanties législatives strictes.
Intention : Verrouiller le contrôle parlementaire en exigeant que les mécanismes de séparation des pouvoirs de sûreté soient inscrits dans la loi plutôt que délégués à l'autorité elle-même.
L'amendement visait à supprimer l'article 2 car il délègue au règlement intérieur de la future autorité (ASNR) les modalités de séparation entre expertise et décision. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une structure où les règles de prévention des conflits d'intérêts et de séparation des fonctions ne sont pas gravées dans la loi, mais laissées à la discrétion de l'autorité elle-même. Le rejet confirme la volonté de ne pas imposer de cadre rigide par la loi, préférant une autonomie de gestion de l'autorité, malgré les alertes sur l'insuffisance de la distinction 'collège-services' pour garantir une réelle indépendance.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Écologiste propose la suppression de l’article 2.
Les conditions fixées par l’article 2 dans sa rédaction initiale pour prévenir les conflits d’intérêts, séparer les activités d’expertise, d’instruction et d’élaboration des avis et des décisions et organiser la publicité de ces activités, prévoyait un simple renvoi au sein du règlement intérieur de la nouvelle autorité de sûreté.
Les sénateurs, y compris ceux favorables à la relance du nucléaire, ont souhaité inscrire dans ce projet de loi des « garde-fous », que même le président de l’ASN, Bernard Doroszczuk, a jugés nécessaires pour séparer les différentes étapes du processus d’expertise et de décision.
Pourtant nous considérons encore que régler la question de la séparation des compétences d'expertise et de décision par le règlement intérieur de l’ASNR ne fait que soustraire au Parlement les modalités de ce principe, sans garantie d’efficacité, et dessaisit le Parlement de son rôle concernant le sujet majeur de sûreté et de sécurité nationales.
En outre, le directeur général de l’IRSN, Jean-Christophe Niel, déclarait devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et celle des affaires économiques du Sénat : « ce qui est retenu aujourd’hui dans la loi, consistant en une distinction collège-services n’est pas suffisant pour assurer cette séparation » .
Pour le groupe Écologiste, le système dual, appuyé sur deux entités, l’ASN et l’IRSN reste la meilleure garantie du respect de la séparation expertise/décision. Si l’examen au Sénat a permis de limiter certains risques, les ajustements opérés ne sont pas suffisants pour garantir une séparation stricte des compétences entre décision et expertise, ni pour garantir transparence et efficacité.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste demande la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).