Amendement n° CD55
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« humains »
insérer le mot :
« , techniques ».
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Précise le contenu du rapport sur les besoins nucléaires en y intégrant la dimension humaine (formation, attractivité) et technique.
Intention : Sécuriser la faisabilité de la relance nucléaire en verrouillant l'obligation pour l'État de planifier les ressources humaines et l'innovation technique, au-delà de la simple gestion des infrastructures.
L'amendement transforme un rapport qui semblait initialement focalisé sur des données de planification globale en un outil d'audit opérationnel et social. En imposant l'inclusion de la formation, de la qualification et de l'attractivité des métiers, l'auteur force le législateur à ne pas seulement planifier des réacteurs, mais à planifier le capital humain nécessaire à leur exploitation. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît que la relance nucléaire ne peut être purement technologique : elle est conditionnée par la capacité du secteur à recruter et à maintenir des compétences de haut niveau.
Exposé sommaire
Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement est tenu de présenter un rapport détaillé au Parlement. Ce rapport, élaboré en collaboration avec des institutions clés telles que l'Autorité de sûreté nucléaire, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, a pour objectif d'établir les besoins humains, techniques et financiers prévisionnels pour l'année 2025.
Une des composantes essentielles de ce rapport concerne les besoins techniques nécessaires pour garantir la sûreté nucléaire et la radioprotection dans un contexte de relance nucléaire. Ces besoins techniques couvrent un large éventail de domaines, allant de la maintenance des installations existantes à la mise en place de nouvelles technologies pour améliorer la sécurité et l'efficacité des centrales nucléaires.
Premièrement, il est crucial d'évaluer les besoins en matière de maintenance et de modernisation des installations nucléaires existantes. Cela comprend la mise à niveau des systèmes de contrôle et de surveillance, la rénovation des équipements obsolètes et la mise en place de mesures de sûreté renforcées pour répondre aux nouveaux défis posés par les aléas climatiques extrêmes.
Deuxièmement, le rapport devrait aborder les besoins en recherche et développement pour l'innovation dans le domaine de la sûreté nucléaire. Cela pourrait inclure le développement de technologies de pointe pour la détection précoce des incidents, la gestion des déchets radioactifs et la protection contre les cybermenaces, afin d'assurer un niveau élevé de sûreté et de sécurité dans le contexte d'une relance nucléaire.
Troisièmement, les besoins en formation et en qualification du personnel doivent être pris en compte. Avec une relance nucléaire, il sera nécessaire de former de nouveaux spécialistes et de mettre à jour les compétences des travailleurs existants pour faire face aux défis technologiques et réglementaires en constante évolution du secteur nucléaire.
Enfin, le rapport devrait examiner la question de l'attractivité des conditions d'emploi dans le domaine du nucléaire. Cela comprend l'évaluation des mesures incitatives nécessaires pour attirer et retenir les talents dans le secteur, en tenant compte des évolutions du marché du travail et des exigences accrues en matière de compétences.
En conclusion, l'évaluation des besoins techniques pour la relance nucléaire en France représente un aspect crucial de la planification stratégique pour assurer la sûreté et la viabilité du programme nucléaire dans un contexte en évolution. En identifiant et en adressant ces besoins, le rapport vise à garantir que la France dispose des ressources et des compétences nécessaires pour maintenir son leadership dans le domaine de l'énergie nucléaire tout en répondant aux défis contemporains de sûreté et de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).