Amendement n° CD53
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa unique, après le mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement garantit la transmission du rapport annuel d'activité de l'ASN à l'OPECST trois mois avant sa publication. Cette disposition contribue à renforcer la surveillance et l'évaluation des activités de l'ASN par une instance parlementaire spécialisée, dans le but d'améliorer la transparence et la qualité de la régulation de la sûreté nucléaire en France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).