Amendement n° CD51
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4 substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ».
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Introduit une gradation de la participation citoyenne, de l'information à l'expertise, pour éviter un cadre trop rigide.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser une participation citoyenne qualitative et variable plutôt que purement procédurale, afin de protéger le droit du public à une influence réelle sur les dossiers techniques.
L'amendement visait à transformer une obligation de participation potentiellement uniforme en un spectre modulable. En s'appuyant sur des concepts de la Charte de la participation du public, l'auteur cherchait à donner à la future Autorité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (ASNR) la flexibilité de choisir le niveau d'implication des citoyens (simple consultation vs expertise collective). Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir un cadre de participation dont les modalités ne sont pas définies par cette gradation, ou qu'il a jugé que l'autorité ne devait pas avoir la latitude de réduire l'intensité de la participation selon son propre jugement.
Exposé sommaire
Le terme de participation est un terme consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire. Il laisse à la future Autorité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection la faculté de fixer, selon les cas, le degré d'implication du public : de la simple information, jusqu’à la production d'expertises collectives.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).