Amendement n° CD45
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Refuse l'adaptation du comité social et économique (CSE) au nouveau statut d'autorité publique indépendante de l'IRSN.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser une autonomie de gestion sociale pour les agents de l'IRSN afin de refléter leur nouvelle indépendance institutionnelle, face à une volonté législative de maintenir l'uniformité des structures de représentation.
L'amendement visait à transformer la gouvernance sociale de l'IRSN en tenant compte de son changement de statut juridique. En proposant un CSE spécifique à cette nouvelle entité, l'auteur cherchait à aligner les modalités de représentation du personnel sur la réalité institutionnelle de l'organisme. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir l'unité ou la continuité des structures sociales existantes, refusant de créer un régime de représentation dérogatoire lié au statut d'autorité publique indépendante.
Exposé sommaire
Le statut d’Autorité publique indépendante permet la création d'un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).