Amendement n° CD41
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur prévoit que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est officiellement investie d’une mission d’ouverture à la société et de processus de participation à la décision publique. »
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Impose le dialogue technique entre experts et société civile dans le règlement intérieur de la future Autorité.
Intention : Institutionnaliser la transparence technique pour éviter que le dialogue avec la société civile ne soit qu'une option discrétionnaire de l'autorité de régulation.
L'amendement visait à transformer une pratique de fait (le dialogue mené par l'IRSN) en une obligation institutionnelle inscrite dans les textes de la nouvelle Autorité. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de graver dans le marbre la participation citoyenne au niveau technique, préférant laisser la gestion de la transparence à la discrétion de l'administration plutôt que de la contraindre par un cadre réglementaire strict.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de favoriser les dialogues techniques entre les experts de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et la société civile. Inspirée des pratiques et de la volonté de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire de pérenniser le dialogue avec la société civile, il importe que cette dimension d’action de transparence et de partage de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection puisse être garantie par son règlement intérieur.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).