Amendement n° CD40
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les travaux d’expertise de l’Agence de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre des dialogues techniques avec la société civile dans l'expertise, entre besoin de transparence et crainte d'une ingérence dans le travail scientifique.
Intention : Institutionnaliser la participation citoyenne en amont des décisions techniques pour légitimer l'expertise par le dialogue social, face à une volonté de préserver l'étanchéité de la science.
L'amendement visait à institutionnaliser la participation citoyenne au cœur même des processus d'expertise technique, et non plus seulement en aval. En s'appuyant sur l'exemple des réacteurs 900 MWe, l'auteur cherchait à transformer la nature de l'expertise : d'un exercice purement fermé et académique, elle devait devenir un processus hybride intégrant les préoccupations sociales. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une séparation étanche entre l'expertise technique (préservée de l'influence du débat public) et la décision politique, refusant ainsi de diluer la technicité de l'expertise par des mécanismes de consultation précoce.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le règlement intérieur consacre également la possibilité pour les services en charge des processus d’expertise, d’enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile par la mise en place de dialogues techniques dédiés permettant de recueillir préoccupations et interrogations. Cette pratique s'inspire de la 4eme révision périodique des réacteurs 900 MWe qui a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise. Cet amendement permet de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture à la société en favorisant la confiance du public et en renforçant le niveau d’expertise sur lequel pourra s’appuyer la décision.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).