Amendement n° CD29
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou une de ses filiales désignée par décret, ».
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Intègre l'activité de dosimétrie au CEA pour garantir la souveraineté sanitaire face au risque nucléaire.
Intention : Sanctuariser une compétence stratégique de sécurité nationale en la maintenant sous contrôle direct de l'État pour éviter la fuite des cerveaux et la perte de souveraineté vers des structures privées ou des filiales.
L'amendement visait à empêcher la transformation d'une activité de service public (fabrication et exploitation de dosimètres) en une activité commerciale gérée par une filiale. En proposant l'intégration directe de cette compétence au sein du CEA, l'auteur cherchait à sanctuariser l'expertise technique et la capacité de réponse immédiate en cas d'accident nucléaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une logique de gestion industrielle ou de séparation des activités de recherche et de services, au risque de fragiliser la continuité de l'expertise publique et la sécurité de l'État en cas de crise majeure.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de maintenir les compétences et la pérennité de cette activité permettant de fournir un stock de dosimètre en cas d’accident d’une installation nucléaire sur le territoire français.
La fabrication des dosimètres à lecture différée et l’exploitation des résultats de ceux-ci permettent non seulement la fourniture d’un service auprès des employeurs dont les salariés font l’objet d’un suivi dosimétrique dans le cadre de leur activité professionnelle mais également la réalisation d’une mission de service public. En effet, cette fabrication permet la fourniture rapide d’un stock de dosimètres nécessaire pour les intervenants et la population en cas d’accident nucléaire et l’exploitation des enregistrements effectués, nécessaires pour suivre les expositions des personnes et prendre les mesures de protection nécessaires.
Le maintien d’un statut social équivalent en étant intégré directement au sein du Commissariat à l'énergie atomique permettra de garder les experts inquiets de se voir transférés dans une filiale du Commissariat à l'énergie atomique.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).