Amendement n° CD27
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un comité social et économique spécifique pour l'API, opposant l'autonomie de gestion à la protection des droits sociaux.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser et à adapter les instances de dialogue social pour garantir que la mutation institutionnelle de l'organisme ne se traduise pas par un affaiblissement de la représentation des travailleurs.
L'amendement visait à adapter le cadre de représentation du personnel à la nature singulière de la nouvelle Autorité Publique Indépendante (API). En proposant un comité social et économique (CSE) sur mesure, l'auteur cherchait à éviter que les structures de dialogue social classiques ne soient inadaptées aux missions de régulation de cette entité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer un régime social dérogatoire pour l'API, préférant l'aligner sur le droit commun des établissements publics ou des structures similaires, privilégiant ainsi l'uniformité du cadre social sur la spécificité institutionnelle de l'autorité.
Exposé sommaire
Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).