Amendement n° CD26
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Crée un comité social et économique spécifique pour l'API, opposant l'autonomie de gestion à l'uniformité du droit du travail.
Intention : Sanctuariser une gouvernance sociale spécifique pour l'API afin de protéger les représentants du personnel face à une structure nouvelle, tout en s'opposant à l'application uniforme du droit du travail.
L'amendement visait à déroger au régime commun des instances représentatives du personnel pour l'Autorité Publique Indépendante (API). En proposant un comité social et économique (CSE) « adapté », l'auteur cherchait à reconnaître la singularité statutaire de cette nouvelle entité. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer un régime social d'exception pour l'API, préférant maintenir une cohérence avec le droit commun des établissements publics ou des autorités administratives, malgré les revendications syndicales pour une gouvernance sociale sur mesure.
Exposé sommaire
Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).