Amendement n° CD24
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
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Crée un comité social et économique spécifique pour l'API, opposant l'autonomie de gestion à la protection des droits sociaux.
Intention : Sanctuariser et adapter le dialogue social au sein d'une nouvelle structure pour éviter que son statut hybride ne serve de prétexte à un affaiblissement des instances représentatives du personnel.
L'amendement visait à adapter les structures de dialogue social à la création de l'Autorité Publique Indépendante (API). En proposant un comité social et économique (CSE) sur mesure plutôt que l'application du régime standard, l'auteur cherchait à garantir que les spécificités de cette nouvelle entité ne fragilisent pas la représentation des salariés. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'uniformité du régime social des autorités publiques sur la demande de particularisme institutionnel portée par les syndicats de l'IRSN.
Exposé sommaire
Le statut d’Autorité Publique Indépendante (API) permet la mise en place d’un comité social et économique plus adapté au statut de cette nouvelle entité.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).