Amendement n° CD23
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un comité économique et social pour l'Autorité Publique Indépendante, opposant autonomie de gestion et contrôle étatique.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'autonomie institutionnelle de l'API en lui offrant les outils de gestion sociale propres aux organismes indépendants, afin de protéger les droits des salariés face à une autorité qui échapperait aux structures classiques.
L'amendement visait à doter l'Autorité Publique Indépendante (API) d'une structure de dialogue social (comité économique et social) calquée sur les standards des entreprises ou organismes autonomes. Son rejet indique que le législateur refuse d'accorder à cette nouvelle autorité une autonomie de gestion sociale complète, préférant maintenir un cadre de gouvernance qui ne reproduit pas les mécanismes classiques du droit du travail ou de la gestion des entreprises publiques, préservant ainsi une forme de contrôle ou une structure de gouvernance spécifique à l'État.
Exposé sommaire
Le statut d'Autorité Publique Indépendante permet la création d'un comité économique et social convenant davantage avec ce statut.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).