Amendement n° CD20
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans les alinéas 5,6,7,8 de l'article 3 du projet de loi. L’introduction de cet amendement permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en Conseil d’État.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).