Amendement n° CD19
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au titre Ier, après le mot :
« autorité »,
insérer les mots :
« publique indépendante ».
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Renomme l'entité en « Autorité Publique Indépendante » pour élargir son statut au-delà du simple contrôle.
Intention : L'auteur cherche à renforcer l'autonomie et la légitimité scientifique de l'organisme en lui offrant un statut plus prestigieux et moins cantonné à la seule fonction de police administrative.
L'amendement cherche à transformer la nature juridique de l'organisme en passant d'une Autorité Administrative Indépendante (AAI) à une Autorité Publique Indépendante (API). L'enjeu est de sortir l'entité d'une case purement administrative et de régulatrice pour lui donner une stature d'expert technique et scientifique capable d'intervenir dans le champ de la recherche. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir l'entité dans un cadre strictement administratif et de contrôle, refusant de lui conférer une autonomie ou une identité « publique » qui pourrait brouiller sa mission de surveillance au profit d'une mission d'expertise plus large.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de nommer la nouvelle entité Autorité Publique Indépendante de sûreté nucléaire. La dénomination d’Autorité publique indépendante en lieu et place d’Autorité permet une modification du statut d'Autorité Administrative Indépendante en Autorité Publique Indépendante. Ce nouveau statut porte une qualification des activités non restreintes à la seule mission de contrôle et s’avère plus représentative du champ élargi des missions confiées. Cette dénomination facilite également l’insertion de la nouvelle entité dans la domaine de la recherche et rappelle son positionnement en tant qu'expert technique.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).