Amendement n° CD18
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
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Remplace le terme « avis » par « positions scientifiques et techniques » pour distinguer l'expertise de la décision.
Intention : Clarifier la nature de la production scientifique pour garantir que l'expertise soit perçue comme une base technique et non comme une décision de l'autorité, tout en renforçant l'obligation de transparence sur ces contenus.
L'amendement cherche à clarifier la hiérarchie des actes au sein de la future Autorité. En refusant le terme d'« avis » pour les résultats d'expertise, l'auteur veut éviter que l'expertise technique ne soit confondue avec l'avis institutionnel rendu par le collège. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré conserver une terminologie uniforme (l'avis) plutôt que de complexifier le vocabulaire juridique, quitte à maintenir une possible confusion sémantique entre le travail des experts et la position de l'autorité.
Exposé sommaire
Comme l’Autorité de sûreté nucléaire, le collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, au risque d’entretenir la confusion. L’amendement propose donc de nommer les résultats d’expertise «positions scientifiques et techniques».
L’article 2 définit l’obligation de publication des résultats d’expertise ce qui constitue une première condition de la transparence du processus de prise de décision. Mais un processus d’expertise implique toujours des experts de différentes disciplines qui produisent des résultats d’expertise. Ces résultats doivent être combinés et articulés pour élaborer une réponse globale à la question posée. Ce sont ces positions globales qui sont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise à nommer ces positions globales «positions scientifiques et techniques» et inscrire dans la loi l’obligation pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection de les publier.
L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publication des avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire inscrite dans la loi Transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Cette publication répond à une seconde condition de la transparence du processus global de prise de décision.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).