Amendement n° CD17
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
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Impose la publication des expertises avant la décision pour éviter que les conclusions ne soient modifiées par le décideur.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique de l'expertise en la soumettant au contrôle citoyen immédiat, afin d'empêcher toute influence politique sur les conclusions scientifiques.
L'amendement visait à rompre la dépendance hiérarchique ou structurelle entre l'expert et le décideur en rendant les résultats publics avant toute prise de position officielle. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre le calendrier de la décision publique par l'obligation de transparence préalable, préférant maintenir la confidentialité des expertises jusqu'à l'acte décisionnel, ce qui préserve la marge de manœuvre du décideur au risque de fragiliser la perception d'indépendance des experts.
Exposé sommaire
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).