Amendement n° CD14
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
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Précise la séparation expertise/décision pour éviter que des liens hiérarchiques ne compromettent l'indépendance.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique face au pouvoir décisionnel en empêchant toute porosité hiérarchique entre l'expert et le décideur.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance du contrôle nucléaire en empêchant la confusion des rôles au sein d'une même unité administrative. En proposant de clarifier la distinction entre ceux qui produisent l'expertise (IRSN) et ceux qui décident (ASN), l'auteur cherchait à protéger les Groupes Permanents d'Experts (GPE) d'une éviction massive. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une structure unifiée (ASNR) au risque de fragiliser la séparation historique des fonctions, ou qu'il considère que les mécanismes de séparation existants sont suffisants malgré les risques de conflits d'intérêts hiérarchiques soulevés.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire) aux missions bien différenciées.
Si la distinction entre les personnes en charge de l’expertise et les personnes en charge de la décision est nécessaire, le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
Cette distinction entre expertise et décision doit être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernant les groupes permanents d’experts (GPE). Aujourd’hui, de nombreux experts de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire siègent dans ces groupes permanents d'experts (GPE). A contrario, aucun membre de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’y siège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise de décision, aucune personne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absence de distinction claire entre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativement la compétence globale de ces instances.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).