Amendement n° CD13
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
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Instaure un bilan annuel de la participation citoyenne au nucléaire pour pallier d'éventuels manques de concertation.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la politique nucléaire en imposant une obligation de résultat sur la qualité de la concertation publique.
L'amendement visait à institutionnaliser un mécanisme de contrôle et d'évaluation de la démocratie participative dans le secteur nucléaire. En proposant que la CNDP (Commission nationale du débat public) rende un avis annuel, l'auteur cherchait à transformer une participation parfois perçue comme purement formelle en un processus dynamique et auditable. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir la participation citoyenne dans un cadre de consultation ponctuelle et réactive, plutôt que de l'intégrer dans un cycle de surveillance institutionnalisé et systématique qui pourrait contraindre l'agenda des projets nucléaires.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que la Commission nationale du débat public émette annuellement un avis faisant bilan de la participation des citoyens aux décisions relatives au nucléaire, en s’appuyant sur la charte d’engagement de la France pour la participation afin de promouvoir et relever l'efficacité et les solutions, ou de remédier à un manque de participation du public.
Cet amendement a été travaillé avec des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).