Amendement n° CD10
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'indépendance de l'IRSN face au projet de réforme gouvernemental, entre besoin de contrôle et volonté de restructuration.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique de l'IRSN pour empêcher que la réforme gouvernementale ne fragilise le contrôle de la sûreté nucléaire au profit d'une gestion plus centralisée ou moins autonome.
L'amendement vise à bloquer la restructuration de l'IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) en s'appuyant sur l'autorité morale de l'OPECST et des syndicats. Le rejet de la réforme par l'Assemblée en mars 2023 est ici réaffirmé comme un principe de sécurité nationale. L'enjeu révélé est celui de l'indépendance de l'expertise technique face au pouvoir exécutif : le législateur, par cet amendement, refuse de déléguer ou de diluer la compétence de contrôle de la sûreté nucléaire dans une structure dont la capacité d'autonomie serait affaiblie.
Exposé sommaire
Le présent amendement s'oppose au démantèlement de l'IRSN et appelle l’Assemblée nationale à confirmer son vote du 15 mars 2023 rejetant la réforme portée par le gouvernement.
Les anciens présidents de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dénoncent cette réforme. Ils ont souligné, à juste titre, que le grand chamboule-tout de la sûreté nucléaire pourrait « paralyser la sûreté ».
De même les syndicats de l’IRSN sont totalement opposés à ce projet et dénoncent un risque majeur d’affaiblissement de la compétence globale du contrôle et de l’expertise en sûreté nucléaire que cette réforme ferait courir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).