Amendement n° CD9
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’opportunité ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un rôle de préfigurateur pour arbitrer les divergences culturelles et techniques entre l'ASN et l'IRSN.
Intention : Imposer un mécanisme de médiation institutionnelle pour neutraliser les conflits d'approche entre le régulateur et l'expert.
L'amendement révèle une tension structurelle profonde au sein de la régulation nucléaire française : la difficulté de faire cohabiter l'autorité de sûreté (ASN) et l'expertise technique (IRSN). En proposant l'intervention d'un tiers (le préfigurateur), l'amendement admet que le dialogue entre ces deux entités n'est pas fluide et que leurs approches divergentes peuvent paralyser l'action ou créer une insécurité juridique. Son adoption confirme que le législateur ne se contente pas de juxtaposer les compétences, mais cherche à créer un mécanisme de médiation pour garantir la cohérence de la décision de sûreté.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner la nécessité d'instituer un préfigurateur. Les 13 groupes de travail actuellement à l'oeuvre entre l'ASN et l'IRSN montrent la nécessité de l'intervention d'un tiers pour arbitrer de nombreux sujets entre deux structures où les différences de culture et d’approche sont conséquentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).