Amendement n° CD6
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut formuler des observations »,
les mots :
« émet un avis simple ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner plus de poids à l'intervention de l'OPECST qui émettra un avis simple plutôt que de simples observations et à renforcer le rôle joué par les parlementaires au sein de cet organisme de référence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).