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Amendement n° CD4

LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)

Retiré Mme Danielle Brulebois (RE) Article 4 Déposé le 21/02/2024 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la consultation du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire car cet organisme comprend des membres de la future AISNR qui deviendrait ainsi juge et parti. Tout conflit d'intérêt serait donc évité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).