Amendement n° CE105
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa de cet amendement par les mots :
« sous réserve de ne pas se trouver en conflits d’intérêts, au sens de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et de ne pas porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit les prestations pour des acteurs menaçant la sécurité nationale ou faisant l'objet d'une interdiction de l'ASNR.
Intention : Verrouiller l'accès au marché en érigeant la sécurité nationale et les décisions de l'autorité de contrôle en limites impératives à l'exercice de l'activité.
Cet amendement transforme une liste de prestations en un dispositif de contrôle de la destination des services. En introduisant une clause de sauvegarde liée à la sécurité nationale et en intégrant les décisions de l'ASNR (Autorité de surveillance des activités non régulées), le législateur ne se contente plus de définir *ce qui* est fait, mais *pour qui* et *dans quel cadre de conformité*. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler une activité économique, mais d'en faire un levier de souveraineté et de sécurité nationale, permettant d'écarter des bénéficiaires jugés hostiles ou non conformes.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de préciser les limites des prestations qui pourraient être menées pour le compte d’organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Il s’agit en effet de rappeler qu’elles ne pourront être effectuées pour le compte d’acteurs originaires de pays représentant un risque pour la défense et la sécurité nationale.
Seront également prohibées les prestations qui répondraient à une préconisation faite par l’ASNR à l’issue d’un de ses contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).