Amendement n° CE104
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 8 et 9.
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Supprime l'obligation légale de distinguer les experts des décideurs pour préserver la liberté d'organisation de l'autorité.
Intention : Libérer l'autorité de toute contrainte structurelle rigide en déplaçant la garantie d'impartialité du terrain de la loi vers celui de la pratique administrative interne.
L'amendement propose de retirer du texte la distinction formelle entre ceux qui réalisent l'expertise et ceux qui prennent la décision. Si le Sénat cherchait à sanctuariser cette séparation pour garantir l'impartialité, l'auteur de l'amendement soutient que l'inscription dans la loi est une entrave inutile à l'agilité opérationnelle de l'autorité. Le rejet de cette distinction textuelle au profit d'une gestion interne montre que le législateur privilégie ici l'efficacité organisationnelle et la souplesse de gestion sur la garantie de séparation des fonctions par la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 8 et 9 qui inscrivent dans la loi le principe de la distinction entre la personne responsable d’une expertise réalisée dans le cadre d’une instruction par les services de la future autorité et la personne responsable de la décision qui en sera issue.
Certes, la version issue du Sénat opère une distinction entre personnes responsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée que la distinction entre les processus, proposée par le texte initial.
Néanmoins, la définition légale qu’elle propose reste encore floue, et comporte une incohérence entre l’alinéa 8, qui évoque des personnes responsables, et l’alinéa 9 qui se réfère plus globalement aux personnels – les équipes éventuellement – chargés de l’expertise pour les uns et de l’élaboration et de la prise de décision pour les autres.
Ces difficultés montrent la difficulté d’énoncer en termes simples le principe d’une séparation entre les deux étapes. Car les configurations pourront être multiples et il importe, pour l’efficacité de la future autorité, de lui laisse sa liberté d’organisation.
Au reste, inscrire ce principe dans la loi n’est pas nécessaire car il découle directement de l’exigence de qualité des travaux d’une autorité administrative indépendante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).