Amendement n° CE103
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans le domaine des activités nucléaires civiles, cette mission de conseil inclut notamment les enjeux relatifs à la production d’électricité et au cycle du combustible. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli précise que pour ce qui concerne les activités nucléaires civiles, le haut-commissaire à l'énergie atomique a notamment un rôle de conseil en matière d'enjeux de production d’énergie nucléaire et de cycle du combustible, compte tenu de l’importance majeure que revêtent ces deux questions pour notre souveraineté énergétique, ce qu'ont montré les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).