Amendement n° CE102
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la réalisation d’une installation mentionnée au 2° ou au 3° de l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ou à l’article L. 512‑1 du même code, lorsqu’elle est destinée à assurer la fabrication ou la maintenance d’emballages de transport de substances radioactives issues d’installations nucléaires de base »
Ce que ça change · analyse IA
Étend la dérogation à l'allotissement aux usines d'emballages radioactifs pour éviter de ralentir les projets nucléaires.
Intention : Sécuriser et accélérer la chaîne d'approvisionnement nucléaire en offrant aux industriels de l'emballage la flexibilité contractuelle nécessaire pour éviter les retards de chantier.
L'amendement vise à inclure une catégorie d'infrastructures de soutien (fabrication et maintenance d'emballages) dans le régime de dérogation à l'allotissement des marchés publics. En intégrant ces acteurs de la chaîne logistique et de sécurité nucléaire, le législateur cherche à éviter que les règles de mise en concurrence par lots ne fragmentent les contrats de manière à complexifier ou retarder la construction des grands projets nucléaires. Son adoption confirme que l'intention de la loi est de privilégier la rapidité et la cohérence industrielle sur la segmentation classique des marchés publics pour les secteurs stratégiques.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'étendre la dérogation à l'obligation d'allotissement des marchés publics aux installations de fabrication ou de maintenance d'emballages de transport de substances radioactives.
Ces installations sont en effet importantes pour permettre la réalisation des autres installations nucléaires mentionnées à cet article. Elles doivent donc pouvoir bénéficier des mêmes dérogations, afin de garantir que leur réalisation ne constitue pas un facteur de ralentissement des projets nucléaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).