Amendement n° CE101
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« souterrains ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la dérogation à l'allotissement aux travaux de surface des laboratoires de stockage de déchets radioactifs.
Intention : Faciliter la passation de marchés globaux et complexes en levant l'obligation de division par lots, afin de garantir une unité de maîtrise technique sur les infrastructures critiques de gestion des déchets radioactifs.
En permettant de ne pas diviser les marchés de travaux de surface en lots, cet amendement modifie la logique de mise en concurrence habituelle des marchés publics pour ces projets spécifiques. Le rejet de l'allotissement, qui est le principe de base pour favoriser l'accès des PME, est ici justifié par la complexité technique et l'interdépendance des infrastructures de surface liées aux laboratoires souterrains. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur privilégie la cohérence industrielle et la maîtrise technique globale de ces sites sensibles sur le principe de la fragmentation des marchés.
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'étendre la dérogation d'allotissement aux marchés relatifs à la réalisation de travaux de surface pour les laboratoires souterrains de recherche sur le stockage ou l'entreposage de déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).