Amendement n° CE98
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Ce que ça change · analyse IA
Réattribue le pouvoir d'avis sur la nomination du président de l'ASNR à la commission des affaires économiques.
Intention : Recentrer le contrôle de la gouvernance nucléaire sous l'égide de la puissance économique et industrielle plutôt que sous l'angle de la seule gestion des risques environnementaux.
L'amendement rétablit une compétence qui avait été déplacée par la commission du développement durable vers cette dernière. Le débat porte sur la définition de la compétence institutionnelle : faut-il lier la gouvernance de la sûreté nucléaire à la gestion des risques naturels (compétence du développement durable) ou à la gestion de la filière industrielle et énergétique (compétence des affaires économiques) ? En réintégrant la commission des affaires économiques, le législateur affirme que la sûreté nucléaire n'est pas qu'une question de prévention des risques, mais un levier stratégique de la politique industrielle et énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la compétence de la commission des affaires économiques pour rendre un avis sur la nomination du président de la future ASNR. Une telle compétence était initialement prévue dans le projet de loi par le Gouvernement. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat l’a modifiée au profit de la commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques.
Jusqu’à présent, la commission des affaires économiques était compétente pour l’avis sur la nomination du président de l’ASN, celle du développement durable pour l’avis sur celle du directeur général de l’IRSN.
Aux termes de l’article 36 du Règlement de l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques est pleinement compétente en matière d’énergie, mais aussi sur les industries, la recherche appliquée et l’innovation, autant de compétences qui s’inscrivent dans les enjeux liés à la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire - réforme qui, conformément au titre du projet de loi, doit permettre de « répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).