Amendement n° CE97
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la mention explicite du bilan des sanctions dans le rapport de l'ASN pour alléger le texte législatif.
Intention : Simplifier la rédaction de la loi en évitant de lister des contenus de rapports déjà prévus par les statuts de l'autorité, évitant ainsi une inflation législative sur des détails de gestion interne.
Exposé sommaire
Le rapport annuel d'activité de l'ASN comporte déjà un bilan de l'activité de la commission des sanctions de cette autorité. Il n'est pas utile de le préciser dans la loi, qui n'a pas vocation à détailler le contenu d'un tel type de rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).