Amendement n° CE96
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« article 11, »,
insérer les mots :
« de l’article 11 bis »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'application de la consultation du personnel sur le règlement intérieur de l'ASNR pour éviter un blocage.
Intention : Sécuriser le calendrier de mise en œuvre de l'ASNR en évitant qu'un décalage technique entre deux articles ne paralyse le processus de consultation sociale.
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour permettre l'entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 11 bis, sous réserve de son adoption, concernant la consultation des instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur de la future ASNR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).