Amendement n° CE92
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des 1° bis et »,
le mot :
« du ».
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Supprime une mesure d'entrée en vigueur anticipée pour harmoniser le texte avec la suppression d'un autre article.
Intention : Assurer la cohérence technique du texte en évitant de maintenir des dispositions transitoires devenues inutiles suite à la modification de la procédure de nomination du président de l'ASNR.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression du 1° bis du III de l'article 14, inséré pour modifier la commission compétente pour rendre un avis sur la nomination du président de l'ASNR. La commission compétente restant la même, des mesures d'entrée en vigueur anticipées par rapport à la date d'application de la réforme ne sont pas nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).