Amendement n° CE91
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire peut consulter le comité social d’administration de cette autorité et saisir le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire afin qu'il consulte le comité social et économique de cet institut sur un projet de décision portant organisation et fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ainsi que sur un projet de règlement intérieur pour cette même autorité.
Ces comités disposent d’un délai de deux mois pour donner leur avis sur les projets qui leur sont adressés.
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut adopter une décision portant organisation et fonctionnement de ses services, ainsi que son règlement intérieur, sur la base des projets et, s’il y a lieu, des avis mentionnés aux deux premiers alinéas.
Les consultations mentionnées au premier alinéa dispensent de toute autre obligation de consultation d’organisations au sein desquelles s’exerce la participation des personnels qui serait prévue par les textes.
Le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire demeure applicable jusqu’à l’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Ce que ça change · analyse IA
Anticipe la consultation du personnel sur le futur fonctionnement de la nouvelle autorité pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser la transition institutionnelle en permettant aux instances sociales actuelles de préparer le cadre de travail de la future autorité, évitant ainsi une paralysie administrative lors de la fusion.
L'amendement vise à lever le blocage institutionnel que pourrait créer la transition entre l'ASN et la nouvelle autorité. En permettant aux instances actuelles de se prononcer sur des projets de règlement intérieur et d'organisation avant même l'entrée en vigueur de la loi, le législateur cherche à garantir une continuité de service public. Le rejet de cette mesure aurait créé une période d'incertitude où la nouvelle structure serait opérationnelle mais dépourvue de cadre de fonctionnement validé par les représentants du personnel.
Exposé sommaire
Il convient d’assurer une continuité de fonctionnement entre, d’une part, l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et, d’autre part, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Or deux décisions sont indispensables au fonctionnement de cette nouvelle Autorité : son règlement intérieur et la décision d’organisation et de fonctionnement de ses services.
Il semble donc indispensable de prendre les dispositions législatives nécessaires à l’élaboration anticipée de ces deux décisions sans attendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder à la consultation des instances représentatives du personnel. Il convient donc que les actuelles instances représentatives puissent être consultées, avant même l’entrée en vigueur de la loi, sur un projet élaboré par l’actuel collège de l’ASN.
Une telle solution paraît d’autant plus acceptable que, d’une part, l’actuel collège de l’ASN constituera le collège de la nouvelle Autorité, et que, d’autre part, les membres de actuelles instances représentatives des personnels sont appelés à poursuivre leur mandat jusqu’à la désignation des représentants du personnel issus d’élections qui permettront la constitution d’un nouveau comité social d’administration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).