Amendement n° CE90
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation légale de transmettre le rapport d'activité à l'OPECST avant publication, jugée redondante.
Intention : Alléger le cadre législatif en refusant de transformer une pratique de courtoisie parlementaire en une obligation juridique contraignante.
L'amendement vise à retirer une contrainte de procédure introduite par le Sénat. En affirmant que la pratique actuelle suffit, l'auteur cherche à éviter une formalisation législative qui alourdirait le texte. Le rejet de cette obligation par la Commission (via l'adoption de l'amendement) indique une volonté de ne pas graver dans le marbre des mécanismes de contrôle parlementaire qui relèvent de la coutume plutôt que de la norme impérative, laissant ainsi une marge de manœuvre sur la gestion des flux d'information entre l'autorité et le Parlement.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer un article introduit par le Sénat pour s’assurer que le rapport annuel d’activité de la future autorité soit systématiquement remis à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) avant sa publication officielle.
Cela correspond déjà à la pratique, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).