Amendement n° CE89
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'autorisation légale de solliciter l'expertise de la CN2E hors cadre annuel, jugée redondante.
Intention : Éviter de figer dans la loi des modalités de coopération technique déjà opérationnelles afin de préserver la souplesse des échanges entre l'OPECST et la CN2E.
L'amendement vise à retirer une disposition introduite par le Sénat qui permettait à l'OPECST de solliciter la CN2E de manière ponctuelle. En rejetant l'inscription de ce mécanisme dans la loi, le législateur choisit de maintenir une souplesse de fonctionnement basée sur l'usage et les relations inter-organismes plutôt que sur un cadre législatif rigide. Cela indique une volonté de ne pas encombrer le texte de procédures déjà existantes dans la pratique administrative.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (dite CN2E) en dehors du cadre de son évaluation annuelle.
Cela est déjà possible sans qu'il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).